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ART. 5 CONTENU DU SITE
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ART. 6 CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE
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ART. 7 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit interne français.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Les informations personnelles communiquées à ou recueillies par notre site Internet sont contrôlées par la société MIDI-MUSIC – 5 Av. de Larrieu, 31100 Toulouse. Si vous avez des réserves concernant la communication de vos informations ou l’utilisation de ces informations d’une manière autorisée selon la présente Politique de confidentialité, ne visitez pas notre site Internet, et n’utilisez ni nos applications ni nos autres services.
La présente Politique de confidentialité décrit les types d’informations que nous pouvons recueillir auprès de vous ou que vous pourriez nous fournir lorsque vous visitez le site www.midimusic.fr ou lorsque vous utilisez les services que nous proposons sur les “Sites Internet” ainsi que nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de conservation, de protection et de divulgation desdites informations. Cette Politique de confidentialité s’applique aux informations que nous recueillons : (i) par notre site Internet et (ii) dans des messages textes et électroniques échangés entre vous-même et notre site Internet. Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux informations que nous recueillons hors ligne ou par l’intermédiaire de sites tiers consultés au moyen de liens hypertextes placés sur notre site Internet.
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Finalité
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Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
Prise en compte des commandes
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
Gestion et traitement des commandes
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
Facturation
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Information sur la Société, les services et les activités de la Société
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Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
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Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de rectification et d’opposition
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
Gestion des impayés et du contentieux
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur
2 • QUELLES DONNÉES DE CONNEXION SONT-ELLES COLLECTÉES ?
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10 • COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES
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11 • MARKETING DIRECT
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12 • QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ?
Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sur le Site sont valides, adéquates et à jour. Seuls les Utilisateurs sont responsables de leurs données personnelles communiquées. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.
13 • QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.
– Le droit d’accès : la Société s’engage à fournir à l’utilisateur, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.
– Le droit de rectification : L’utilisateur a le droit de demander à la Société que celle-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.
– Le droit d’opposition : L’utilisateur peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par la Société.
– Le droit à l’oubli : L’utilisateur peut obtenir de la Société, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par la Société.
– Le droit à la limitation du traitement : L’utilisateur peut obtenir de la Société que celle-ci limite le traitement de ses données personnelles et ce notamment lorsque l’utilisateur s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation en est illicite.
– Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’utilisateur peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que la Société ne puisse s’y opposer.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de la Société, sous réserve de justifier de leur identité, soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante :
MIDI-MUSIC – Service consommateur – MIDI-MUSIC - 5 Av. de Larrieu, 31100 Toulouse, soit par courriel info@midimusic.fr.
La Société respectera les directives données par tout Utilisateur relative à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.
14 • COMMENT SONT ENREGISTRÉES LES DONNÉES BANCAIRES ?
Pour améliorer l’expérience d’achat, le Site www.midimusic.fr « propose » à l’utilisateur. La Société ne mémorise directement aucune information, les données bancaires sont en fait conservées via l’API bancaire Alma et sa solution de paiement (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) et ne sont mémorisées via cette API que si l’utilisateur a donné son consentement préalable.
L’utilisateur du Site pourra simplement retirer son consentement relatif à la mémorisation de ses données bancaires au moment d’un nouveau paiement, ou il lui suffira d’envoyer un mail gratuit à l’adresse suivante : info@midimusic.fr.
15 • MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Notre politique consiste à publier tout changement que nous effectuons concernant notre Politique de confidentialité sur cette page (avec un avis comme quoi la Politique de confidentialité a été mise à jour sur le site Internet www.midimusic.fr. La date de dernière révision de la Politique de confidentialité figure en haut de la page. Vous devez vous assurer que nous disposons d’une adresse mail à jour, active et fonctionnelle vous concernant et vous devez visiter périodiquement notre site Internet ainsi que cette Politique de confidentialité afin de vérifier s’il y a eu des changements.
Les utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (« DPO ») de la Société par email à l’adresse suivante : info@midimusic.fr.
Votre poursuite de l’utilisation de notre site Internet après de telles modifications fera foi de consentement concernant les conditions actualisées de la Politique de confidentialité modifiée.
16 • COMMENT NOUS CONTACTER EN CAS DE QUESTIONS
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique, envoyez un courriel à :
info@midimusic.fr ou envoyez-nous un courrier postal à l’une des adresses ci-dessous.
MIDI-MUSIC
5 Av. de Larrieu, 31100 Toulouse
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES DE MIDI-MUSIC
Est-ce que www.midimusic.fr utilise des cookies ?
Oui. www.midimusic.fr utilise des cookies et d’autres technologies pour garantir que tous les utilisateurs de
www.midimusic.fr profitent de la meilleure expérience possible. Les cookies nous aident également à assurer la
sécurité de votre compte. En poursuivant votre visite ou votre utilisation de notre site Internet, vous acceptez
l’utilisation de cookies et de technologies similaires dans l’objectif décrit dans cette politique.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
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l’accès à www.midimusic.fr. Ils nous avertissent même si quelqu’un tente d’accéder à votre compte à partir d’un
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Qu’est-ce qu’un gif invisible ?
Les gifs invisibles sont de minuscules graphiques avec un identifiant unique et des fonctions similaires aux
cookies. Ils sont utilisés pour suivre les mouvements en ligne des utilisateurs Web. Par opposition aux cookies,
qui sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur d’un utilisateur, les gifs invisibles sont intégrés aux pages Web.
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mettre des fonctions personnalisées à votre disposition.
comme la Federal Trade Commission (FTC)
américaine pour que le secteur de l’Internet développe et applique un mécanisme qui permette aux utilisateurs
d’Internet de contrôler le suivi de leurs activités en ligne sur les sites Internet en utilisant des configurations
de navigateur. Le World Wide Web Consortium (W3C) a oeuvré avec des groupes du secteur, des navigateurs
Internet, des entreprises technologiques et des régulateurs afin de développer une norme technologique DNT.
Bien que des progrès aient été réalisés, ceux-ci sont lents et aucune norme n’a, à ce jour, été adoptée. Par
conséquent, www.midimusic.fr ne répond en général pas aux signaux “Ne pas suivre”.
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